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Impact de la Nouvelle Loi de Finances 2024 sur le Marché Immobilier

15 Jan 2024 | agence immobilière Tunis

Loi de Finances 2024 et le Marché Immobilier

En tant qu’agence immobilière PLAZA IMMO, établie au Lac 2 de Tunis avec une expertise approfondie dans le secteur de l’immobilier tunisien, nous accordons une attention particulière aux évolutions législatives qui impactent notre domaine d’activité. La nouvelle loi de finances 2024 en Tunisie comporte des modifications significatives qui influenceront directement le marché immobilier. Dans ce texte, nous allons explorer en détail l’impact de la nouvelle loi de finances sur deux aspects majeurs : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’enregistrement et de timbre.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1.1 Prorogation de l’application de la TVA au taux de 13% sur les ventes d’immeubles à usage d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers (Art. 39)

La nouvelle loi de finances prolonge l’application du taux de TVA de 13% sur les ventes d’immeubles à usage exclusif d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers pour les années 2018 à 2024, au lieu des années 2018 à 2023. Cette disposition concerne les immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, y compris leurs dépendances et les parkings collectifs attenants, au profit des personnes physiques ou des promoteurs immobiliers publics.

Il est essentiel de noter que le taux de TVA de 13% augmentera à 19% à partir du 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2024. Les contrats de vente ou de promesse de vente conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à bénéficier de l’exonération de la TVA. De plus, les logements sociaux financés par le Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS) et acquis auprès des promoteurs immobiliers définis par la législation en vigueur restent exonérés de la TVA.

Cependant, toute modification d’affectation des locaux destinés à l’habitation entraîne le paiement de la TVA au taux de 19%, majorée des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Droit d’enregistrement et de timbre

Limitation de l’enregistrement au droit progressif des terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation (Art. 53)

La nouvelle loi introduit une modification significative en limitant l’enregistrement au droit progressif des contrats d’acquisition de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation. Cette limitation s’applique à partir du 1er janvier 2024 et concerne la première opération d’acquisition ayant acquis une date certaine au sens de l’article 450 du code des obligations et des contrats ou présentée à la formalité d’enregistrement à partir de cette date.

Le droit d’enregistrement progressif est fixé comme suit :

  • Jusqu’à 120 m² : 1%
  • De 120,001 m² à 300 m² : 2%
  • De 300,001 m² à 600 m² : 3%
  • Au-delà de 600 m² : 5%

En sus de ces droits, d’autres obligations financières demeurent exigibles :

  • Le droit de la conservation de la propriété foncière (CPF) : 1%
  • Le droit complémentaire de 2% pour les immeubles d’une valeur de cinq cent mille dinars à un million de dinars, et de 4% pour les immeubles d’une valeur supérieure à un million de dinars.

Il est impératif de mentionner dans l’acte ou le contrat d’acquisition la destination du terrain ainsi que la preuve qu’il est habilité à la construction pour bénéficier de l’enregistrement au droit progressif. La cession du terrain avant la réalisation de l’immeuble individuel ou le changement de l’affectation du terrain acquis entraîne la déchéance de l’enregistrement au droit progressif, accompagnée du paiement des pénalités de retard.

En conclusion, la nouvelle loi de finances 2024 en Tunisie apporte des ajustements significatifs en matière de TVA et de droits d’enregistrement et de timbre dans le secteur immobilier. Ces changements auront des répercussions sur les transactions immobilières, nécessitant une adaptation proactive de la part des acteurs du marché, y compris notre agence PLAZA IMMO, afin de mieux servir nos clients dans ce nouveau cadre réglementaire.

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